Décret n°2011-135 du 1er février 2011

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

I.-Les dispositions des articles R. 313-1 (Calcul du taux effectif global dans un contrat de crédit) et R. 313-2 (Calcul du taux annuel effectif global pour les découverts) du code de la consommation, dans leur rédaction issue du présent décret, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la consommation
Art. R315-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des articles R. 315-1 du code de la consommation aux territoires d'outre-mer

Résumé. Le chapitre Ier et l'article R. 313-11 du code de la consommation s'appliquent désormais en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

I.-Les dispositions des articles R. 313-1 (Calcul du taux effectif global dans un contrat de crédit) et R. 313-2 (Calcul du taux annuel effectif global pour les découverts) du code de la consommation, dans leur rédaction issue du présent décret, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

II.-A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2011

Source : Légifrance