En vigueur depuis le 1 mai 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des articles R. 315-1 du code de la consommation aux territoires d'outre-mer
I.-Les dispositions des articles R. 313-1 (Calcul du taux effectif global dans un contrat de crédit) et R. 313-2 (Calcul du taux annuel effectif global pour les découverts) du code de la consommation, dans leur rédaction issue du présent décret, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommationArt. R315-1