Décret n°2010-1004 du 30 août 2010

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la consommation

Sct. Chapitre V : Dispositions relatives à l'outre-mer, Art. R315-1

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Extension d'un article du Code de la consommation à l'outre-mer

Résumé. L'article R. 313-11 s'applique désormais en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

A créé les dispositions suivantes :

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