Décret n°2010-1004 du 30 août 2010

Article 2

A créé les dispositions suivantes :

Code de la consommationSct. Chapitre V : Dispositions relatives à l'outre-merCode de la consommationArt. R315-1 → Version 2
- Code de la consommation
Sct. Chapitre V : Dispositions relatives à l'outre-mer, Art. R315-1

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