Code de la consommation

Section 6 : La location-vente et la location assortie d'une promesse de vente

Abrogée1 juillet 2016
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Créé le 3 avril 1997 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation de l'indemnité en cas de défaillance du preneur

Résumé. Si le preneur ne respecte pas le contrat de location-vente ou de location avec promesse de vente, l'indemnité que le bailleur peut demander ne dépasse pas 2 % de la part des versements correspondant à la valeur en capital du bien jusqu'au transfert de propriété.

L'indemnité, prévue à l'article L. 312-29 (Indemnités limitées en cas de défaillance du preneur) en cas de défaillance du preneur dans l'exécution de contrats de location-vente ou de location assortis d'une promesse de vente, ne peut excéder 2 % de la part des versements correspondant à la valeur en capital du bien à effectuer jusqu'à la date prévue du transfert de propriété.

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

En vigueur du jeudi 3 avril 1997 au jeudi 30 juin 2016

Section 6 : La location-vente et la location assortie d'une promesse de vente
Article R312-4