Code de la consommation
Section 5 : Exécution du contrat de crédit
Abrogée30 juin 2016
Abrogé depuis le jeudi 30 juin 2016
En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au mercredi 29 juin 2016
Section 5 : Remboursement anticipé du crédit et défaillance de l'emprunteur→Section 5 : Exécution du contrat de crédit
En vigueur du jeudi 3 avril 1997 au jeudi 30 juin 2016
Section 5 : Remboursement anticipé du crédit et défaillance de l'emprunteur
Sous-section 1 : Remboursement anticipé
Sous-section 2 : Défaillance de l'emprunteur
Sous-section 3 : Dispositions communes