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Code de la consommation

Article L211-19

Créé le 1 octobre 2008 · En vigueur du 19 mars 2014 au 30 juin 2016

Les prestations de services après-vente exécutées par le vendeur et ne relevant pas de la garantie commerciale visée à la section 3 font l'objet d'un contrat dont un exemplaire est remis à l'acheteur.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

Abrogé parOrdonnance n°2016-301 du 14 mars 2016art. 34 (V)

En vigueur du mercredi 19 mars 2014 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parLoi n°2014-344 du 17 mars 2014art. 15 (V)

En résumé. La mention 'à titre onéreux' a été supprimée, ce qui signifie que les prestations de services après-vente peuvent désormais être gratuites ou payantes.

En vigueur du mercredi 1 octobre 2008 au mardi 18 mars 2014

Créé parLoi n°2008-776 du 4 août 2008art. 88 (V)