Code de la consommation

Article L211-19

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Article L211-19

Les prestations de services après-vente exécutées par le vendeur et ne relevant pas de la garantie commerciale visée à la section 3 font l'objet d'un contrat dont un exemplaire est remis à l'acheteur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 octobre 2008 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrat pour les prestations de services après-vente

Résumé. Les services après-vente non couverts par la garantie commerciale doivent être formalisés par un contrat donné à l'acheteur.

Les prestations de services après-vente exécutées par le vendeur et ne relevant pas de la garantie commerciale visée à la section 3 font l'objet d'un contrat dont un exemplaire est remis à l'acheteur.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 mars 2014 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parLoi n°2014-344 du 17 mars 2014art. 15 (V) : Prolongation de la garantie légale des défauts cachés

En résumé. La mention 'à titre onéreux' a été supprimée, ce qui signifie que les prestations de services après-vente peuvent désormais être gratuites ou payantes.

Source : Légifrance