Article R252-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions réglementaires dans les îles Wallis et Futuna
Résumé Certaines règles de consommation valent pour les îles Wallis et Futuna.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|ARTICLES APPLICABLES| DANS LEUR RÉDACTION | |--------------------|-----------------------------------------------| |R. 222-1 à R. 222-4 |Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016| |R. 242-1 à R. 242-4 |Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016|
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