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Titre III

SANCTIONS

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Chapitre Ier

Présentation des contrats

D211-1 — D211-7

Code de la consommation

Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées

Article R132-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions des refus de vente ou de prestation de services

Résumé Refuser de vendre quelque chose sans raison valable coûte cher et peut entraîner des amendes plus lourdes en cas de récidive.

Les refus de vente ou de prestation de services, en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 121-11, sont punis de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

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Article R132-2

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Sanctions pour les pratiques commerciales interdites

Résumé Ne pas respecter les règles de vente est puni par une amende, et le faire plusieurs fois peut aggraver la punition.

Les subordinations à conditions, de ventes ou de prestations de services, en méconnaissance des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 121-11 sont punis de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

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Article R132-3

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Prohibition de la vente forcée par correspondance

Résumé Les ventes forcées par correspondance sont interdites et punies par la loi.

Les règles relatives à la prohibition de la vente forcée par correspondance sont définies par l'article R. 635-2 du code pénal.

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