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Titre IV

SANCTIONS

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Section 1

Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers

R242-1 — R242-5

Code de la consommation

Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats

Section 1 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers

Section 2 : Dispositions spécifiques à des contrats ayant un objet particulier

Sous-section 1 : Contrats de fournitures d'électricité ou de gaz naturel

Sous-section 2 : Contrats de courtage matrimonial