Chapitre III : Conservation des contrats conclus par voie électronique

Article D213-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant minimal pour la conservation des contrats électroniques

Résumé Les contrats électroniques de 120 euros ou plus doivent être gardés et accessibles sur demande.

Le montant mentionné à l'article L. 213-1 est fixé à 120 euros.

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Article D213-2

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Durée de conservation des contrats électroniques

Résumé Les contrats électroniques sont conservés pendant dix ans, et si la livraison ou la prestation n'est pas immédiate, ce délai commence à partir de la livraison ou de l'exécution.

Le délai mentionné à l'article L. 213-1 est fixé à dix ans à compter de la conclusion du contrat lorsque la livraison du bien ou l'exécution de la prestation est immédiate.
Dans le cas contraire, le délai court à compter de la conclusion du contrat jusqu'à la date de livraison du bien ou de l'exécution de la prestation et pendant une durée de dix ans à compter de celle-ci.