Code de la consommation

Article L534-5

Créé le 3 juillet 2010

La commission est chargée d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.

Elle recherche et recense les informations de toutes origines sur les dangers présentés par les produits et services. A ce titre, elle est informée sans délai de toute décision prise en application des articles L. 221-5, L. 221-7 et L. 223-1.

Historique des versions

En vigueur du samedi 3 juillet 2010 au jeudi 30 juin 2016

Créé parLoi n°2010-737 du 1er juillet 2010art. 62