Code de la consommation

Article L534-5

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Article L534-5

La commission est chargée d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.

Elle recherche et recense les informations de toutes origines sur les dangers présentés par les produits et services. A ce titre, elle est informée sans délai de toute décision prise en application des articles L. 221-5 (Obligations d'information précontractuelle pour les contrats à distance), L. 221-7 (Contrôle et retrait des produits dangereux) et L. 223-1.

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Créé le 3 juillet 2010 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Rôle de la commission dans la sécurité des produits

Résumé. La commission veille à la sécurité des produits et services en recueillant des informations sur les dangers et en proposant des mesures pour les prévenir.

La commission est chargée d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.

Elle recherche et recense les informations de toutes origines sur les dangers présentés par les produits et services. A ce titre, elle est informée sans délai de toute décision prise en application des articles L. 221-5 (Obligations d'information précontractuelle pour les contrats à distance), L. 221-7 (Contrôle et retrait des produits dangereux) et L. 223-1.

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