Article L534-3
Abrogé depuis le 2016-07-01 par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
La commission recommande la suppression ou la modification des clauses qui présentent un caractère abusif.
1 version
Code de la consommation
Article L534-3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 3 juillet 2010
Abrogé le vendredi 1 juillet 2016
La commission recommande la suppression ou la modification des clauses qui présentent un caractère abusif.