Abrogé1 juillet 2016
Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Créé le 3 juillet 2010
La commission recommande la suppression ou la modification des clauses qui présentent un caractère abusif.
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Code de la consommation
Article L534-3
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016
En vigueur du samedi 3 juillet 2010 au jeudi 30 juin 2016