Code de la consommation

Article L534-3

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Article L534-3

La commission recommande la suppression ou la modification des clauses qui présentent un caractère abusif.

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Créé le 3 juillet 2010 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Suppression des clauses abusives

Résumé. La commission peut supprimer ou modifier les clauses jugées abusives dans les contrats entre professionnels et consommateurs.

La commission recommande la suppression ou la modification des clauses qui présentent un caractère abusif.

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Source : Légifrance