Code de la consommation
Section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
Abrogée1 juillet 2016
Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016
En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au jeudi 30 juin 2016
Section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
Sous-section 1 : Service de conseil
Sous-section 2 : Evaluation de la solvabilité
Sous-section 3 : Evaluation du bien immobilier