Un arrêté du ministre, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et du comité consultatif du secteur financier, fixe notamment les modalités de collecte, d'enregistrement, de conservation et de consultation de ces informations.

Cet arrêté détermine également les modalités selon lesquelles les établissements et organismes mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article L. 333-4 (Fichier national des incidents de paiement)Art. L.333-4Fichier national des incidents de paiementLa Banque de France gère un fichier des incidents de paiement liés aux crédits non professionnels pour aider les établissements financiers à évaluer la solvabilité des emprunteurs. peuvent justifier qu'ils ont consulté le fichier, notamment en application de l'article L. 311-9 (Règles d'une ouverture de crédit fractionnée)Art. L.311-9Règles d'une ouverture de crédit fractionnéeUne ouverture de crédit qui te permet de prendre de l'argent quand tu veux doit être proposée dès le début, ne dure qu'un an renouvelable, et le prêteur doit t'expliquer les conditions de renouvellement trois mois à l'avance ; le remboursement se fait en plusieurs fois sauf si tu préfères, et si tu arrêtes d'utiliser le crédit, tu dois rembourser le reste..