Article L333-7
Abrogé depuis le 2010-11-01 par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 50
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions L. 333-1 à L. 333-8 aux contrats et procédures en cours
Résumé Les règles de ces articles s'appliquent aux contrats qui existaient depuis le 2 janvier 1990 et aux procédures en cours dès qu'elles entrent en vigueur.
Mots-clés : application des dispositions contrats procédures date d'entrée en vigueur législation
Les dispositions des articles L. 333-1, L. 333-3 à L. 333-6 et L. 333-8 sont applicables aux contrats en cours au 2 janvier 1990.
Les autres dispositions du présent titre sont immédiatement applicables aux procédures en cours à la date d'entrée en vigueur desdites dispositions telle qu'elle est définie au II de l'article 33 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative.
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