Les dispositions des articles L. 333-1 (Remise des créances de prévoyance et sécurité sociale)Art. L.333-1Remise des créances de prévoyance et sécurité socialeLes créances des organismes de prévoyance ou de sécurité sociale peuvent être remises selon les règles d'un décret du Conseil d'État., L. 333-3 (Exceptions aux règles de redressement des entreprises)Art. L.333-3Exceptions aux règles de redressement des entreprisesQuand une entreprise suit déjà une procédure spéciale, les règles de ce texte ne s'appliquent pas, mais on peut quand même appliquer les lois de 1924 dans certains départements. à L. 333-6 (Instituts d'émission d'outre-mer et Banque de France)Art. L.333-6Instituts d'émission d'outre-mer et Banque de FranceEn outre-mer, l'institut d'émission travaille avec la Banque de France pour exercer les missions qui lui sont confiées. et L. 333-8 (Conditions d'application du titre par décret)Art. L.333-8Conditions d'application du titre par décretLes décrets du Conseil d'État fixent comment appliquer ce titre. sont applicables aux contrats en cours au 2 janvier 1990.

Les autres dispositions du présent titre sont immédiatement applicables aux procédures en cours à la date d'entrée en vigueur desdites dispositions telle qu'elle est définie au II de l'article 33 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative.