Article L333-3-1
Abrogé depuis le 2016-07-01 par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Surendettement des Français à l'étranger
Résumé Les Français qui vivent à l'étranger et qui ont trop de dettes peuvent demander de l'aide à la commission de surendettement d'un créancier français.
Mots-clés : Surendettement Droit international Créanciers français Aide aux débiteurs
Les dispositions du présent titre s'appliquent également aux débiteurs de nationalité française en situation de surendettement domiciliés hors de France et qui ont contracté des dettes non professionnelles auprès de créanciers établis en France.
Le débiteur peut saisir à cet effet la commission de surendettement du lieu d'établissement de l'un de ces créanciers.
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