Code de la consommation

Article L333-1-1

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Créé le 19 janvier 2005 · En vigueur du 1 janvier 2014 au 30 juin 2016

Dans les procédures ouvertes en application du présent titre, les créances des bailleurs sont réglées prioritairement aux créances des établissements de crédit et des sociétés de financement et aux crédits visés aux articles L. 311-1 et suivants (Définitions des termes relatifs aux opérations de crédit).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parOrdonnance n°2013-544 du 27 juin 2013art. 6

En résumé. Les créances des sociétés de financement ont été ajoutées à la liste des créances qui sont réglées après celles des bailleurs mais avant celles des établissements de crédit et les crédits visés aux articles L. 311-1 et suivants.

En vigueur du mercredi 19 janvier 2005 au mardi 31 décembre 2013