Retour à la section

CHAPITRE IV

FICHIER NATIONAL DES INCIDENTS DE REMBOURSEMENT DES CREDITS AUX PARTICULIERS

Article suivant

Article 51

JORF n°0151 du 2 juillet 2010

Article 50

Article 50

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L333-7 > >

1 version

1 abrogé

Historique des versions

Version 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. L333-7