Code de la consommation

Section 3 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier

Abrogée1 juillet 2017
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Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 1 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de prêt en outre-mer

Résumé. Certaines règles sur les prêts s'appliquent aussi dans les territoires d'outre-mer, avec quelques exceptions.

Les articles L. 313-1 (Calcul du taux effectif global des prêts) à L. 313-5 (Pénalités pour prêts usuraires) et L. 313-15 (Règles pour le regroupement de crédits) sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

L'article L. 313-2-1 (Calcul du taux annuel effectif de l'assurance dans les crédits) est applicable dans les îles Wallis et Futuna sous réserve de supprimer les mots : "et L. 312-6-1".

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 1 juillet 2017

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Extension territoriale des règles sur le crédit

Résumé. Certains articles du Code de la consommation s'appliquent aussi en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

Les articles L. 313-7 (Mention manuscrite obligatoire pour les cautions privées) à L. 313-11 (Interdiction de rémunération des vendeurs de crédit en fonction du taux), L. 313-14 (Crédits et hypothèques rechargeables) à L. 313-14-2 (Sanctions pour prêt hypothécaire rechargeable sans offre préalable), L. 313-16 (Règles des prêts et leur application) et L. 313-17 (Règles obligatoires dans le code de la consommation) sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 1 juillet 2017

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Modifications du code de la consommation pour les territoires d'outre-mer

Résumé. Le code de la consommation est modifié pour s'appliquer en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, avec des exceptions pour certains articles concernant les crédits à la consommation.

Pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :

1° Dans les articles L. 313-7 (Mention manuscrite obligatoire pour les cautions privées) à L. 313-10-1 (Garantie autonome interdite pour crédits des chapitres I et II), les mots : "des chapitres Ier ou II" sont remplacés par les mots : "du chapitre II" ;

2° Les articles L. 313-11 (Interdiction de rémunération des vendeurs de crédit en fonction du taux), L. 313-14-1 ('Situation hypothécaire' dans le contrat de crédit), L. 313-14-2 (Sanctions pour prêt hypothécaire rechargeable sans offre préalable) et L. 313-16 (Règles des prêts et leur application) se s'appliquent pas aux opérations de crédit à la consommation ;

3° A l'article L. 313-14 (Crédits et hypothèques rechargeables), les mots : "soit des dispositions du chapitre Ier relatif au crédit à la consommation, soit" sont supprimés ;

4° A l'article L. 313-17 (Règles obligatoires dans le code de la consommation), les mots : "des chapitres Ier et" sont remplacés par les mots : "du chapitre".

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 1 juillet 2017

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Adaptation des références légales en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, certaines règles du code de la consommation remplacent celles du code civil qui ne s'appliquent pas localement.

Pour leur application en Polynésie française, les références faites, par des dispositions des articles mentionnés à l'article L. 315-6 (Extension territoriale des règles sur le crédit), à des dispositions qui ne sont pas applicables en Polynésie française, notamment à des dispositions du code civil, sont remplacées par des références à des dispositions ayant le même objet applicables localement.

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 1 juillet 2017

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Application territoriale de l'article L. 313-13

Résumé. L'article L. 313-13 du code de la consommation s'applique aussi en Nouvelle-Calédonie.

L'article L. 313-13 (Application de l'article L511-5 aux lettres de change et billets à ordre) est applicable en Nouvelle-Calédonie.

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 1 juillet 2017

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Modification d'un article sur le crédit en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Un article du code de la consommation est modifié pour la Nouvelle-Calédonie, en excluant les crédits à la consommation.

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 313-13 (Application de l'article L511-5 aux lettres de change et billets à ordre) :

1° Les mots : "sections 1, 3 et 4 à 8" sont remplacés par les mots : "sections 1, 3 et 5 à 8" ;

2° Les dispositions de l'article L. 313-13 (Application de l'article L511-5 aux lettres de change et billets à ordre) ne s'appliquent pas aux opérations de crédit à la consommation.

Abrogé depuis le samedi 1 juillet 2017

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au vendredi 30 juin 2017

Section 3 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
Article L315-5
Article L315-6
Article L315-7
Article L315-8
Article L315-9
Article L315-10