Pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :
1° Dans les articles L. 313-7 (Mention manuscrite obligatoire pour les cautions privées)Art. L.313-7Mention manuscrite obligatoire pour les cautions privéesQuand une personne se porte caution dans un prêt, elle doit écrire une phrase précise avant de signer, sinon son engagement est nul. à L. 313-10-1 (Garantie autonome interdite pour crédits des chapitres I et II)Art. L.313-10-1Garantie autonome interdite pour crédits des chapitres I et IIOn ne peut pas avoir une garantie autonome quand on prend un crédit des chapitres I ou II., les mots : "des chapitres Ier ou II" sont remplacés par les mots : "du chapitre II" ;
2° Les articles L. 313-11 (Interdiction de rémunération des vendeurs de crédit en fonction du taux)Art. L.313-11Interdiction de rémunération des vendeurs de crédit en fonction du tauxLes vendeurs de crédit ne peuvent pas être payés en fonction du taux ou du type de crédit qu'ils vendent., L. 313-14-1 ('Situation hypothécaire' dans le contrat de crédit)Art. L.313-14-1'Situation hypothécaire' dans le contrat de créditUn document appelé 'situation hypothécaire' est joint au contrat de crédit et remis à l'emprunteur, détaillant les informations sur l'hypothèque comme la durée, le bien garanti, et les coûts., L. 313-14-2 (Sanctions pour prêt hypothécaire rechargeable sans offre préalable)Art. L.313-14-2Sanctions pour prêt hypothécaire rechargeable sans offre préalableSi un prêteur accorde un prêt garanti par une hypothèque rechargeable sans fournir l’offre préalable requise, il doit payer une amende de 3 750 € et ne peut plus facturer d’intérêts, l’emprunteur ne paye que le capital. et L. 313-16 (Règles des prêts et leur application)Art. L.313-16Règles des prêts et leur applicationLes règles pour les prêts sont fixées par un décret, sauf pour le modèle d'offre qui peut être décidé par un comité spécialisé. se s'appliquent pas aux opérations de crédit à la consommation ;
3° A l'article L. 313-14 (Crédits et hypothèques rechargeables)Art. L.313-14Crédits et hypothèques rechargeablesCertains crédits à la consommation ou immobiliers peuvent être garantis par une hypothèque rechargeable, sauf exceptions., les mots : "soit des dispositions du chapitre Ier relatif au crédit à la consommation, soit" sont supprimés ;
4° A l'article L. 313-17 (Règles obligatoires dans le code de la consommation)Art. L.313-17Règles obligatoires dans le code de la consommationCertaines règles du code de la consommation sont obligatoires pour tout le monde., les mots : "des chapitres Ier et" sont remplacés par les mots : "du chapitre".