Code de la consommation

Article L315-10

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Article L315-10

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'

article L. 313-13

(

Application de l'article L511-5 aux lettres de change et billets à ordre

)

Art. L.313-13

Application de l'article L511-5 aux lettres de change et billets à ordre

Il dit que les règles de l'article L511-5 s'appliquent aux lettres de change et billets à ordre que les emprunteurs majeurs signent, sauf dans quelques sections du code.

:

1° Les mots : "sections 1, 3 et 4 à 8" sont remplacés par les mots : "sections 1, 3 et 5 à 8" ;

2° Les dispositions de l'

article L. 313-13

(

Application de l'article L511-5 aux lettres de change et billets à ordre

)

Art. L.313-13

Application de l'article L511-5 aux lettres de change et billets à ordre

Il dit que les règles de l'article L511-5 s'appliquent aux lettres de change et billets à ordre que les emprunteurs majeurs signent, sauf dans quelques sections du code.

ne s'appliquent pas aux opérations de crédit à la consommation.

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Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 1 juillet 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un article sur le crédit en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Un article du code de la consommation est modifié pour la Nouvelle-Calédonie, en excluant les crédits à la consommation.

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 313-13 (Application de l'article L511-5 aux lettres de change et billets à ordre) :

1° Les mots : "sections 1, 3 et 4 à 8" sont remplacés par les mots : "sections 1, 3 et 5 à 8" ;

2° Les dispositions de l'article L. 313-13 (Application de l'article L511-5 aux lettres de change et billets à ordre) ne s'appliquent pas aux opérations de crédit à la consommation.

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