Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 1 juillet 2017
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Modification d'un article sur le crédit en Nouvelle-Calédonie
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 313-13 (Application de l'article L511-5 aux lettres de change et billets à ordre) :
1° Les mots : "sections 1, 3 et 4 à 8" sont remplacés par les mots : "sections 1, 3 et 5 à 8" ;
2° Les dispositions de l'article L. 313-13 (Application de l'article L511-5 aux lettres de change et billets à ordre) ne s'appliquent pas aux opérations de crédit à la consommation.