Article L315-10
Abrogé depuis le 2017-07-01 par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 313-13 :
1° Les mots : "sections 1, 3 et 4 à 8" sont remplacés par les mots : "sections 1, 3 et 5 à 8" ;
2° Les dispositions de l'article L. 313-13 ne s'appliquent pas aux opérations de crédit à la consommation.
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