Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 1 juillet 2017
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Application territoriale de l'article L. 313-13
L'article L. 313-13 (Application de l'article L511-5 aux lettres de change et billets à ordre) est applicable en Nouvelle-Calédonie.