Article L315-9
Abrogé depuis le 2017-07-01 par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
L'article L. 313-13 est applicable en Nouvelle-Calédonie.
1 version
Code de la consommation
Article L315-9
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2012
Abrogé le samedi 1 juillet 2017
L'article L. 313-13 est applicable en Nouvelle-Calédonie.