Code de la consommation

Article L315-9

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Article L315-9

L'

article L. 313-13

(

Application de l'article L511-5 aux lettres de change et billets à ordre

)

Art. L.313-13

Application de l'article L511-5 aux lettres de change et billets à ordre

Il dit que les règles de l'article L511-5 s'appliquent aux lettres de change et billets à ordre que les emprunteurs majeurs signent, sauf dans quelques sections du code.

est applicable en Nouvelle-Calédonie.

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Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 1 juillet 2017

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Application territoriale de l'article L. 313-13

Résumé. L'article L. 313-13 du code de la consommation s'applique aussi en Nouvelle-Calédonie.

L'article L. 313-13 (Application de l'article L511-5 aux lettres de change et billets à ordre) est applicable en Nouvelle-Calédonie.

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