Code de la consommation

Article L315-6

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Article L315-6

Les articles

L. 313-7

(

Mention manuscrite obligatoire pour les cautions privées

)

Art. L.313-7

Mention manuscrite obligatoire pour les cautions privées

Quand une personne se porte caution dans un prêt, elle doit écrire une phrase précise avant de signer, sinon son engagement est nul.

à

L. 313-11

(

Interdiction de rémunération des vendeurs de crédit en fonction du taux

)

Art. L.313-11

Interdiction de rémunération des vendeurs de crédit en fonction du taux

Les vendeurs de crédit ne peuvent pas être payés en fonction du taux ou du type de crédit qu'ils vendent.

,

L. 313-14

(

Crédits et hypothèques rechargeables

)

Art. L.313-14

Crédits et hypothèques rechargeables

Certains crédits à la consommation ou immobiliers peuvent être garantis par une hypothèque rechargeable, sauf exceptions.

à

L. 313-14-2

(

Sanctions pour prêt hypothécaire rechargeable sans offre préalable

)

Art. L.313-14-2

Sanctions pour prêt hypothécaire rechargeable sans offre préalable

Si un prêteur accorde un prêt garanti par une hypothèque rechargeable sans fournir l’offre préalable requise, il doit payer une amende de 3 750 € et ne peut plus facturer d’intérêts, l’emprunteur ne paye que le capital.

,

L. 313-16

(

Règles des prêts et leur application

)

Art. L.313-16

Règles des prêts et leur application

Les règles pour les prêts sont fixées par un décret, sauf pour le modèle d'offre qui peut être décidé par un comité spécialisé.

et

L. 313-17

(

Règles obligatoires dans le code de la consommation

)

Art. L.313-17

Règles obligatoires dans le code de la consommation

Certaines règles du code de la consommation sont obligatoires pour tout le monde.

sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 1 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension territoriale des règles sur le crédit

Résumé. Certains articles du Code de la consommation s'appliquent aussi en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

Les articles L. 313-7 (Mention manuscrite obligatoire pour les cautions privées) à L. 313-11 (Interdiction de rémunération des vendeurs de crédit en fonction du taux), L. 313-14 (Crédits et hypothèques rechargeables) à L. 313-14-2 (Sanctions pour prêt hypothécaire rechargeable sans offre préalable), L. 313-16 (Règles des prêts et leur application) et L. 313-17 (Règles obligatoires dans le code de la consommation) sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

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