Les articles
L. 313-7
(
Mention manuscrite obligatoire pour les cautions privées
)
Art. L.313-7
Mention manuscrite obligatoire pour les cautions privées
Quand une personne se porte caution dans un prêt, elle doit écrire une phrase précise avant de signer, sinon son engagement est nul.
à
L. 313-11
(
Interdiction de rémunération des vendeurs de crédit en fonction du taux
)
Art. L.313-11
Interdiction de rémunération des vendeurs de crédit en fonction du taux
Les vendeurs de crédit ne peuvent pas être payés en fonction du taux ou du type de crédit qu'ils vendent.
,
L. 313-14
(
Crédits et hypothèques rechargeables
)
Art. L.313-14
Crédits et hypothèques rechargeables
Certains crédits à la consommation ou immobiliers peuvent être garantis par une hypothèque rechargeable, sauf exceptions.
à
L. 313-14-2
(
Sanctions pour prêt hypothécaire rechargeable sans offre préalable
)
Art. L.313-14-2
Sanctions pour prêt hypothécaire rechargeable sans offre préalable
Si un prêteur accorde un prêt garanti par une hypothèque rechargeable sans fournir l’offre préalable requise, il doit payer une amende de 3 750 € et ne peut plus facturer d’intérêts, l’emprunteur ne paye que le capital.
,
L. 313-16
(
Règles des prêts et leur application
)
Art. L.313-16
Règles des prêts et leur application
Les règles pour les prêts sont fixées par un décret, sauf pour le modèle d'offre qui peut être décidé par un comité spécialisé.
et
L. 313-17
(
Règles obligatoires dans le code de la consommation
)
Art. L.313-17
Règles obligatoires dans le code de la consommation
Certaines règles du code de la consommation sont obligatoires pour tout le monde.
sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
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