Code de la consommation

Article L315-7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L315-7

Pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :

1° Dans les articles

L. 313-7

(

Mention manuscrite obligatoire pour les cautions privées

)

Art. L.313-7

Mention manuscrite obligatoire pour les cautions privées

Quand une personne se porte caution dans un prêt, elle doit écrire une phrase précise avant de signer, sinon son engagement est nul.

à

L. 313-10-1

(

Garantie autonome interdite pour crédits des chapitres I et II

)

Art. L.313-10-1

Garantie autonome interdite pour crédits des chapitres I et II

On ne peut pas avoir une garantie autonome quand on prend un crédit des chapitres I ou II.

, les mots : "des chapitres Ier ou II" sont remplacés par les mots : "du chapitre II" ;

2° Les articles

L. 313-11

(

Interdiction de rémunération des vendeurs de crédit en fonction du taux

)

Art. L.313-11

Interdiction de rémunération des vendeurs de crédit en fonction du taux

Les vendeurs de crédit ne peuvent pas être payés en fonction du taux ou du type de crédit qu'ils vendent.

,

L. 313-14-1

(

'Situation hypothécaire' dans le contrat de crédit

)

Art. L.313-14-1

'Situation hypothécaire' dans le contrat de crédit

Un document appelé 'situation hypothécaire' est joint au contrat de crédit et remis à l'emprunteur, détaillant les informations sur l'hypothèque comme la durée, le bien garanti, et les coûts.

,

L. 313-14-2

(

Sanctions pour prêt hypothécaire rechargeable sans offre préalable

)

Art. L.313-14-2

Sanctions pour prêt hypothécaire rechargeable sans offre préalable

Si un prêteur accorde un prêt garanti par une hypothèque rechargeable sans fournir l’offre préalable requise, il doit payer une amende de 3 750 € et ne peut plus facturer d’intérêts, l’emprunteur ne paye que le capital.

et

L. 313-16

(

Règles des prêts et leur application

)

Art. L.313-16

Règles des prêts et leur application

Les règles pour les prêts sont fixées par un décret, sauf pour le modèle d'offre qui peut être décidé par un comité spécialisé.

se s'appliquent pas aux opérations de crédit à la consommation ;

3° A l'

article L. 313-14

(

Crédits et hypothèques rechargeables

)

Art. L.313-14

Crédits et hypothèques rechargeables

Certains crédits à la consommation ou immobiliers peuvent être garantis par une hypothèque rechargeable, sauf exceptions.

, les mots : "soit des dispositions du chapitre Ier relatif au crédit à la consommation, soit" sont supprimés ;

4° A l'

article L. 313-17

(

Règles obligatoires dans le code de la consommation

)

Art. L.313-17

Règles obligatoires dans le code de la consommation

Certaines règles du code de la consommation sont obligatoires pour tout le monde.

, les mots : "des chapitres Ier et" sont remplacés par les mots : "du chapitre".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 1 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications du code de la consommation pour les territoires d'outre-mer

Résumé. Le code de la consommation est modifié pour s'appliquer en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, avec des exceptions pour certains articles concernant les crédits à la consommation.

Pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :

1° Dans les articles L. 313-7 (Mention manuscrite obligatoire pour les cautions privées) à L. 313-10-1 (Garantie autonome interdite pour crédits des chapitres I et II), les mots : "des chapitres Ier ou II" sont remplacés par les mots : "du chapitre II" ;

2° Les articles L. 313-11 (Interdiction de rémunération des vendeurs de crédit en fonction du taux), L. 313-14-1 ('Situation hypothécaire' dans le contrat de crédit), L. 313-14-2 (Sanctions pour prêt hypothécaire rechargeable sans offre préalable) et L. 313-16 (Règles des prêts et leur application) se s'appliquent pas aux opérations de crédit à la consommation ;

3° A l'article L. 313-14 (Crédits et hypothèques rechargeables), les mots : "soit des dispositions du chapitre Ier relatif au crédit à la consommation, soit" sont supprimés ;

4° A l'article L. 313-17 (Règles obligatoires dans le code de la consommation), les mots : "des chapitres Ier et" sont remplacés par les mots : "du chapitre".

Historique des versions

Source : Légifrance