Code de la consommation

Article L315-5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L315-5

Les articles L. 313-1 (Calcul du taux effectif global des prêts) à L. 313-5 (Pénalités pour prêts usuraires) et L. 313-15 (Règles pour le regroupement de crédits) sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

L'article L. 313-2-1 (Calcul du taux annuel effectif de l'assurance dans les crédits) est applicable dans les îles Wallis et Futuna sous réserve de supprimer les mots : "et L. 312-6-1".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 1 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de prêt en outre-mer

Résumé. Certaines règles sur les prêts s'appliquent aussi dans les territoires d'outre-mer, avec quelques exceptions.

Les articles L. 313-1 (Calcul du taux effectif global des prêts) à L. 313-5 (Pénalités pour prêts usuraires) et L. 313-15 (Règles pour le regroupement de crédits) sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

L'article L. 313-2-1 (Calcul du taux annuel effectif de l'assurance dans les crédits) est applicable dans les îles Wallis et Futuna sous réserve de supprimer les mots : "et L. 312-6-1".

Historique des versions

En vigueur du dimanche 24 août 2014 au vendredi 30 juin 2017

Modifié parORDONNANCE n°2014-946 du 20 août 2014art. 25 : Extension d'une règle sur les prêts aux îles Wallis et Futuna

En résumé. La nouvelle version précise que l'article L. 313-2-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, mais avec une modification spécifique.

Source : Légifrance