Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 1 juillet 2017
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Application des règles de prêt en outre-mer
Les articles L. 313-1 (Calcul du taux effectif global des prêts) à L. 313-5 (Pénalités pour prêts usuraires) et L. 313-15 (Règles pour le regroupement de crédits) sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
L'article L. 313-2-1 (Calcul du taux annuel effectif de l'assurance dans les crédits) est applicable dans les îles Wallis et Futuna sous réserve de supprimer les mots : "et L. 312-6-1".