Code de la consommation

Article L315-8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L315-8

Pour leur application en Polynésie française, les références faites, par des dispositions des articles mentionnés à l'

article L. 315-6

(

Extension territoriale des règles sur le crédit

)

Art. L.315-6

Extension territoriale des règles sur le crédit

Certains articles du Code de la consommation s'appliquent aussi en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

, à des dispositions qui ne sont pas applicables en Polynésie française, notamment à des dispositions du

code civil

, sont remplacées par des références à des dispositions ayant le même objet applicables localement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 1 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des références légales en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, certaines règles du code de la consommation remplacent celles du code civil qui ne s'appliquent pas localement.

Pour leur application en Polynésie française, les références faites, par des dispositions des articles mentionnés à l'article L. 315-6 (Extension territoriale des règles sur le crédit), à des dispositions qui ne sont pas applicables en Polynésie française, notamment à des dispositions du code civil, sont remplacées par des références à des dispositions ayant le même objet applicables localement.

Historique des versions

Source : Légifrance