Code de la consommation

Article L311-25

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Article L311-25

En cas de défaillance dans l'exécution, par l'emprunteur, d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'

article 1152 du code civil

(

Délai pour contester les actes de mineurs et majeurs protégés

)

Art. 1152

Délai pour contester les actes de mineurs et majeurs protégés

L'article explique quand on peut contester des actes juridiques faits par des mineurs ou des majeurs protégés.

, sera fixée suivant un barème déterminé par décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mai 2011 · Abrogé le 1 juillet 2016

En cas de défaillance dans l'exécution, par l'emprunteur, d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1152 du code civil (Délai pour contester les actes de mineurs et majeurs protégés), sera fixée suivant un barème déterminé par décret.

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parOrdonnance n°2016-131 du 10 février 2016art. 6 : Création d'une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

En résumé. Le changement principal est la référence à l'article du code civil, passant de l'article 1152 à l'article 1231-5.

En vigueur du dimanche 1 mai 2011 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parLoi n°2010-737 du 1er juillet 2010art. 2 : Modification des règles sur le crédit à la consommationLoi n°2010-737 du 1er juillet 2010art. 11 : Modification des règles de crédit à la consommation

En résumé. Le texte a été modifié pour prévoir une indemnité pour le prêteur en cas de défaillance de l'emprunteur dans un contrat de location avec promesse de vente, alors qu'auparavant le contrat était résolu sans indemnité dans certains cas spécifiques.

Transféré depuis le dimanche 1 mai 2011

Ce numéro appartenait auparavant àIndemnité en cas de défaillance dans un contrat de location-vente

Source : Légifrance