Code de la consommation

Article L311-12

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Article L311-12

Lorsque l'offre préalable est assortie d'une proposition d'assurance, une notice doit être remise à l'emprunteur, qui comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques couverts et ceux qui sont exclus. Si l'assurance est obligatoire pour obtenir le financement, l'offre préalable rappelle que l'emprunteur peut souscrire une assurance équivalente auprès de l'assureur de son choix. Si l'assurance est facultative, l'offre préalable rappelle les modalités suivant lesquelles l'emprunteur peut ne pas y adhérer.(1)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 mai 2011

Créé le 27 juillet 1993 · Transféré le 1 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notice d'assurance dans l'offre préalable

Résumé. Quand un prêt propose une assurance, le prêteur doit fournir une notice détaillant les conditions et laisser l'emprunteur choisir une autre assurance ou refuser si c'est facultatif.

Lorsque l'offre préalable est assortie d'une proposition d'assurance, une notice doit être remise à l'emprunteur, qui comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques couverts et ceux qui sont exclus. Si l'assurance est obligatoire pour obtenir le financement, l'offre préalable rappelle que l'emprunteur peut souscrire une assurance équivalente auprès de l'assureur de son choix. Si l'assurance est facultative, l'offre préalable rappelle les modalités suivant lesquelles l'emprunteur peut ne pas y adhérer.(1)

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 1 mai 2011

Ce numéro a ensuite été attribué àDroit de rétractation pour un crédit

En vigueur du samedi 2 août 2003 au samedi 30 avril 2011

En résumé. La nouvelle version précise que l'offre préalable doit rappeler à l'emprunteur qu'il peut souscrire une assurance équivalente auprès de l'assureur de son choix si l'assurance est obligatoire, et les modalités pour ne pas y adhérer si elle est facultative.

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au vendredi 1 août 2003

Source : Légifrance