Code de la consommation

Article L311-27

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Abrogé1 mai 2011

Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 1 mai 2011

Toute publicité, quel qu'en soit le support, qui porte sur une opération de crédit dont la durée est supérieure à trois mois et pour laquelle ne sont pas requis d'intérêts ou d'autres frais, indique le montant de l'escompte sur le prix d'achat éventuellement consenti en cas de paiement comptant et précise qui prend en charge le coût du crédit consenti gratuitement.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 mai 2011

En vigueur du mercredi 1 septembre 2010 au samedi 30 avril 2011

En résumé. La nouvelle version supprime les règles sur les paiements avant la conclusion du contrat de crédit et ajoute l'obligation d'indiquer l'escompte pour paiement comptant dans la publicité des crédits gratuits.

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au mardi 31 août 2010