Code de la consommation

Article L311-27

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Article L311-27

Toute publicité, quel qu'en soit le support, qui porte sur une opération de crédit dont la durée est supérieure à trois mois et pour laquelle ne sont pas requis d'intérêts ou d'autres frais, indique le montant de l'escompte sur le prix d'achat éventuellement consenti en cas de paiement comptant et précise qui prend en charge le coût du crédit consenti gratuitement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 mai 2011

Créé le 27 juillet 1993 · Transféré le 1 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publicité des crédits à long terme

Résumé. Les publicités pour des crédits de plus de trois mois doivent montrer le montant d'escompte si on paie comptant et dire qui paie les frais du crédit.

Toute publicité, quel qu'en soit le support, qui porte sur une opération de crédit dont la durée est supérieure à trois mois et pour laquelle ne sont pas requis d'intérêts ou d'autres frais, indique le montant de l'escompte sur le prix d'achat éventuellement consenti en cas de paiement comptant et précise qui prend en charge le coût du crédit consenti gratuitement.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 1 mai 2011

Ce numéro a ensuite été attribué àPublicité des crédits à long terme

En vigueur du mercredi 1 septembre 2010 au samedi 30 avril 2011

En résumé. La nouvelle version supprime les règles sur les paiements avant la conclusion du contrat de crédit et ajoute l'obligation d'indiquer l'escompte pour paiement comptant dans la publicité des crédits gratuits.

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au mardi 31 août 2010

Source : Légifrance