Code de la consommation

Article L311-35

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Article L311-35

Sera puni d'une amende de 30 000 euros :

1° Le prêteur ou le vendeur qui, en infraction aux dispositions de l'article

L. 311-17

(

Interdiction de paiement et de dépôt avant conclusion définitive

)

Art. L.311-17

Interdiction de paiement et de dépôt avant conclusion définitive

Avant la conclusion définitive du crédit, aucune somme ne peut être versée ni débitée entre le prêteur et l'emprunteur, et toute autorisation de prélèvement n'est valable que si le contrat est conclu.

et de l'article

L. 311-27

(

Publicité des crédits à long terme

)

Art. L.311-27

Publicité des crédits à long terme

Les publicités pour des crédits de plus de trois mois doivent montrer le montant d'escompte si on paie comptant et dire qui paie les frais du crédit.

, réclame ou reçoit de l'emprunteur ou de l'acheteur un paiement sous quelque forme que ce soit ;

2° Celui qui fait signer des formules de prélèvements sur comptes bancaires ou postaux contenant des clauses contraires aux dispositions des articles susvisés ;

3° Celui qui fait souscrire, ou accepter, ou avaliser par l'emprunteur ou l'acheteur des lettres de change ou des billets à ordre ;

4° Celui qui persiste indûment à ne pas payer les sommes visées à l'avant-dernier alinéa de l'

article L. 311-25

(

Indemnité en cas de défaillance dans un contrat de location-vente

)

Art. L.311-25

Indemnité en cas de défaillance dans un contrat de location-vente

Si tu ne respectes pas un contrat de location avec option d'achat, le propriétaire peut te demander de rendre le bien, payer les loyers impayés et une indemnité calculée selon un barème.

;

5° Celui qui, en infraction aux dispositions de l'

article L. 311-15

(

Rétractation après acceptation d'une offre préalable

)

Art. L.311-15

Rétractation après acceptation d'une offre préalable

Si l'offre n'inclut pas de clause d'agrément, le contrat est parfait dès l'acceptation, mais l'emprunteur peut se rétracter dans les 7 jours avec un formulaire détachable, sans que cela soit enregistré.

, enregistre ou fait enregistrer sur un fichier le nom des personnes usant de la faculté de rétractation ;

6° Celui qui fait signer par un même client plusieurs offres préalables d'un montant total en capital supérieur à la valeur payable à crédit du bien acheté ou de la prestation de services fournie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 mai 2011

Créé le 27 juillet 1993 · Transféré le 1 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour violations des règles de crédit

Résumé. Si un prêteur ou vendeur ne respecte pas les règles de paiement et de rétractation, il peut être condamné à une amende de 30 000 €.

Sera puni d'une amende de 30 000 euros :

1° Le prêteur ou le vendeur qui, en infraction aux dispositions de l'article L. 311-17 (Interdiction de paiement et de dépôt avant conclusion définitive) et de l'article L. 311-27 (Publicité des crédits à long terme), réclame ou reçoit de l'emprunteur ou de l'acheteur un paiement sous quelque forme que ce soit ;

2° Celui qui fait signer des formules de prélèvements sur comptes bancaires ou postaux contenant des clauses contraires aux dispositions des articles susvisés ;

3° Celui qui fait souscrire, ou accepter, ou avaliser par l'emprunteur ou l'acheteur des lettres de change ou des billets à ordre ;

4° Celui qui persiste indûment à ne pas payer les sommes visées à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-25 (Indemnité en cas de défaillance dans un contrat de location-vente) ;

5° Celui qui, en infraction aux dispositions de l'article L. 311-15 (Rétractation après acceptation d'une offre préalable), enregistre ou fait enregistrer sur un fichier le nom des personnes usant de la faculté de rétractation ;

6° Celui qui fait signer par un même client plusieurs offres préalables d'un montant total en capital supérieur à la valeur payable à crédit du bien acheté ou de la prestation de services fournie.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 1 mai 2011

Ce numéro a ensuite été attribué àLivraison et rétractation dans les crédits à la consommation

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au samedi 30 avril 2011

En résumé. Le montant de l'amende a été réduit de 200 000 francs à 30 000 euros, mais les infractions punies restent les mêmes.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. La sanction pour les infractions a été harmonisée à une amende fixe de 200 000 F, contre une fourchette de 2 000 F à 200 00 F auparavant.

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance