Créé le 27 juillet 1993 · Transféré le 1 mai 2011
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Sanctions pour violations des règles de crédit
Sera puni d'une amende de 30 000 euros :
1° Le prêteur ou le vendeur qui, en infraction aux dispositions de l'article L. 311-17 (Interdiction de paiement et de dépôt avant conclusion définitive) et de l'article L. 311-27 (Publicité des crédits à long terme), réclame ou reçoit de l'emprunteur ou de l'acheteur un paiement sous quelque forme que ce soit ;
2° Celui qui fait signer des formules de prélèvements sur comptes bancaires ou postaux contenant des clauses contraires aux dispositions des articles susvisés ;
3° Celui qui fait souscrire, ou accepter, ou avaliser par l'emprunteur ou l'acheteur des lettres de change ou des billets à ordre ;
4° Celui qui persiste indûment à ne pas payer les sommes visées à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-25 (Indemnité en cas de défaillance dans un contrat de location-vente) ;
5° Celui qui, en infraction aux dispositions de l'article L. 311-15 (Rétractation après acceptation d'une offre préalable), enregistre ou fait enregistrer sur un fichier le nom des personnes usant de la faculté de rétractation ;
6° Celui qui fait signer par un même client plusieurs offres préalables d'un montant total en capital supérieur à la valeur payable à crédit du bien acheté ou de la prestation de services fournie.