Code de la consommation

Article L311-22-2

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Article L311-22-2

Dès le premier manquement de l'emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur est tenu d'informer celui-ci des risques qu'il encourt au titre des articles L. 311-24 (Défaut de paiement d'un emprunt) et L. 311-25 (Indemnité en cas de défaillance dans un contrat de location-vente) du présent code ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L. 141-3 du code des assurances (Exclusion d'un adhérent d'une assurance de groupe).

Cette alerte ne fait pas obstacle à ce que, si les difficultés de remboursement ne sont pas rapidement résolues, le prêteur puisse régler de manière temporaire et pour une durée fixée par lui la cotisation d'assurance du crédit pour lequel des impayés ont été constatés, afin de permettre le maintien de la couverture assurantielle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mai 2011 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Alerte en cas d'impayés de crédit

Résumé. Si tu ne rembourses pas ton crédit, la banque doit t'avertir des risques et peut temporairement payer ton assurance pour toi.

Dès le premier manquement de l'emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur est tenu d'informer celui-ci des risques qu'il encourt au titre des articles L. 311-24 (Défaut de paiement d'un emprunt) et L. 311-25 (Indemnité en cas de défaillance dans un contrat de location-vente) du présent code ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L. 141-3 du code des assurances (Exclusion d'un adhérent d'une assurance de groupe).

Cette alerte ne fait pas obstacle à ce que, si les difficultés de remboursement ne sont pas rapidement résolues, le prêteur puisse régler de manière temporaire et pour une durée fixée par lui la cotisation d'assurance du crédit pour lequel des impayés ont été constatés, afin de permettre le maintien de la couverture assurantielle.

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