Code de la consommation

Article L311-24

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Abrogé1 mai 2011

Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 1 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Livraison immédiate : règles de rétractation

Résumé. Quand l’acheteur demande la livraison immédiate, le délai de rétractation s’arrête à la date de livraison, qui doit être entre 3 et 7 jours, et le vendeur supporte tous les frais et risques.
Tant que le prêteur ne l'a pas avisé de l'octroi du crédit, et tant que l'emprunteur peut exercer sa faculté de rétractation, le vendeur n'est pas tenu d'accomplir son obligation de livraison ou de fourniture. Toutefois, lorsque par une demande expresse rédigée, datée et signée de sa main même, l'acheteur sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, le délai de rétractation ouvert à l'emprunteur par les articles L. 311-15 (Rétractation après acceptation d'une offre préalable) à L. 311-17 (Interdiction de paiement et de dépôt avant conclusion définitive) expire à la date de la livraison ou de la fourniture, sans pouvoir ni excéder sept jours ni être inférieur à trois jours. Toute livraison ou fourniture anticipée est à la charge du vendeur qui en supporte tous les frais et risques.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 mai 2011

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au samedi 30 avril 2011