Code de la consommation

Article L311-24

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Article L311-24

Tant que le prêteur ne l'a pas avisé de l'octroi du crédit, et tant que l'emprunteur peut exercer sa faculté de rétractation, le vendeur n'est pas tenu d'accomplir son obligation de livraison ou de fourniture. Toutefois, lorsque par une demande expresse rédigée, datée et signée de sa main même, l'acheteur sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, le délai de rétractation ouvert à l'emprunteur par les articles

L. 311-15

(

Rétractation après acceptation d'une offre préalable

)

Art. L.311-15

Rétractation après acceptation d'une offre préalable

Si l'offre n'inclut pas de clause d'agrément, le contrat est parfait dès l'acceptation, mais l'emprunteur peut se rétracter dans les 7 jours avec un formulaire détachable, sans que cela soit enregistré.

à

L. 311-17

(

Interdiction de paiement et de dépôt avant conclusion définitive

)

Art. L.311-17

Interdiction de paiement et de dépôt avant conclusion définitive

Avant la conclusion définitive du crédit, aucune somme ne peut être versée ni débitée entre le prêteur et l'emprunteur, et toute autorisation de prélèvement n'est valable que si le contrat est conclu.

expire à la date de la livraison ou de la fourniture, sans pouvoir ni excéder sept jours ni être inférieur à trois jours. Toute livraison ou fourniture anticipée est à la charge du vendeur qui en supporte tous les frais et risques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 mai 2011

Créé le 27 juillet 1993 · Transféré le 1 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Livraison immédiate : règles de rétractation

Résumé. Quand l’acheteur demande la livraison immédiate, le délai de rétractation s’arrête à la date de livraison, qui doit être entre 3 et 7 jours, et le vendeur supporte tous les frais et risques.

Tant que le prêteur ne l'a pas avisé de l'octroi du crédit, et tant que l'emprunteur peut exercer sa faculté de rétractation, le vendeur n'est pas tenu d'accomplir son obligation de livraison ou de fourniture. Toutefois, lorsque par une demande expresse rédigée, datée et signée de sa main même, l'acheteur sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, le délai de rétractation ouvert à l'emprunteur par les articles L. 311-15 (Rétractation après acceptation d'une offre préalable) à L. 311-17 (Interdiction de paiement et de dépôt avant conclusion définitive) expire à la date de la livraison ou de la fourniture, sans pouvoir ni excéder sept jours ni être inférieur à trois jours. Toute livraison ou fourniture anticipée est à la charge du vendeur qui en supporte tous les frais et risques.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 1 mai 2011

Ce numéro a ensuite été attribué àDéfaut de paiement d'un emprunt

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au samedi 30 avril 2011

Source : Légifrance