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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la directive 2008/48/CE du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 311-8-1, L. 311-10, L. 311-10-1 et L. 311-22 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 614-2 ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, notamment ses articles 6 et 11 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 26 octobre 2010,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. D311-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. D311-3-1, Art. D311-3-2
1 version
3 créés
Créé le 1 mai 2011
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les articles D. 311-3-1, D. 311-3-2 et D. 311-6 insérés dans le code de la consommation par le présent décret.
1 version
1 cité
Créé le 1 mai 2011
Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 2011.
1 version
Créé le 1 mai 2011
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 30 novembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2011