Article L311-7-1
Abrogé depuis le 2011-05-01
1 version
Abrogé depuis le 2011-05-01
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En vigueur à partir du mardi 1 février 2005
Abrogé le dimanche 1 mai 2011
Toute opération de crédit à titre onéreux proposée concomitamment à une opération de crédit gratuit ou promotionnel est conclue dans les termes d'une offre préalable de crédit distincte, conforme aux dispositions des articles L. 311-8 et L. 311-10 et suivants.