Code de la consommation

Article L311-7-1

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Article L311-7-1

Toute opération de crédit à titre onéreux proposée concomitamment à une opération de crédit gratuit ou promotionnel est conclue dans les termes d'une offre préalable de crédit distincte, conforme aux dispositions des articles

L. 311-8

(

Explications obligatoires avant un contrat de crédit

)

Art. L.311-8

Explications obligatoires avant un contrat de crédit

Les prêteurs doivent expliquer clairement aux emprunteurs les caractéristiques et les conséquences d'un crédit, en s'assurant que celui-ci correspond à leurs besoins et à leur situation financière.

et

L. 311-10

(

Fiche d'informations pour évaluer la solvabilité de l'emprunteur

)

Art. L.311-10

Fiche d'informations pour évaluer la solvabilité de l'emprunteur

Un prêteur doit donner une fiche d'informations à l'emprunteur pour évaluer sa solvabilité avant de conclure un crédit.

et suivants.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 février 2005 · Transféré le 1 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Offre préalable pour les crédits onéreux

Résumé. Un crédit payant proposé avec un crédit gratuit doit avoir une offre distincte, comme le prévoit la loi.

Toute opération de crédit à titre onéreux proposée concomitamment à une opération de crédit gratuit ou promotionnel est conclue dans les termes d'une offre préalable de crédit distincte, conforme aux dispositions des articles L. 311-8 (Explications obligatoires avant un contrat de crédit) et L. 311-10 (Fiche d'informations pour évaluer la solvabilité de l'emprunteur) et suivants.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 février 2005 au samedi 30 avril 2011

Source : Légifrance