Transféré par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 2
Créé le 1 février 2005 · Transféré le 1 mai 2011
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Offre préalable pour les crédits onéreux
Toute opération de crédit à titre onéreux proposée concomitamment à une opération de crédit gratuit ou promotionnel est conclue dans les termes d'une offre préalable de crédit distincte, conforme aux dispositions des articles L. 311-8 (Explications obligatoires avant un contrat de crédit) et L. 311-10 (Fiche d'informations pour évaluer la solvabilité de l'emprunteur) et suivants.