Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. D311-6 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. D311-3-1, Art. D311-3-2 > >
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JORF n°0279 du 2 décembre 2010
Article 1
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. D311-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. D311-3-1, Art. D311-3-2