Article précédent

Article suivant

Avis du

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

L'avis relatif à la fixation du prix pour paiement comptant visé à l'article L. 311-7 du code de la consommation (Droit à l'information avant un crédit) publié au Journal officiel du 13 janvier 2008 est modifié ainsi qu'il suit :
Dans le tableau, à la 10e ligne de la 2e colonne, au lieu de : « 5,63 », lire : « 9,63 ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du prix pour paiement comptant

Résumé. Un prix pour le paiement comptant dans le code de la consommation a été mis à jour, passant de 5,63 à 9,63.

L'avis relatif à la fixation du prix pour paiement comptant visé à l'article L. 311-7 du code de la consommation (Droit à l'information avant un crédit) publié au Journal officiel du 13 janvier 2008 est modifié ainsi qu'il suit :
Dans le tableau, à la 10e ligne de la 2e colonne, au lieu de : « 5,63 », lire : « 9,63 ».

Historique des versions

Source : Légifrance