Créé le 27 juillet 1993
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Commission des clauses abusives
Résumé. La commission, qui travaille pour le ministre de la consommation, regarde les contrats que les pros donnent aux consommateurs pour voir s'il y a des clauses injustes.
La commission des clauses abusives, placée auprès du ministre chargé de la consommation, connaît des modèles de conventions habituellement proposés par les professionnels à leurs contractants non professionnels ou consommateurs. Elle est chargée de rechercher si ces documents contiennent des clauses qui pourraient présenter un caractère abusif.
Créé le 27 juillet 1993
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Saisine de la commission des clauses abusives
Résumé. Le ministre, des associations de défense des consommateurs ou des professionnels peuvent demander à la commission d'examiner un contrat, et la commission peut aussi le faire d'elle‑même.
Elle peut être saisie à cet effet soit par le ministre chargé de la consommation, soit par les associations agréées de défense des consommateurs, soit par les professionnels intéressés. Elle peut également se saisir d'office.
Créé le 27 juillet 1993
Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Recommandations de la commission sur les clauses abusives
Résumé. La commission dit qu'il faut enlever ou changer les clauses abusives, et le ministre peut les publier sans nommer qui est concerné.
La commission recommande la suppression ou la modification des clauses qui présentent un caractère abusif. Le ministre chargé de la consommation peut soit d'office, soit à la demande de la commission, rendre publiques ces recommandations qui ne peuvent contenir aucune indication de nature à permettre l'identification de situations individuelles.
Créé le 27 juillet 1993
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Rapport annuel de la commission
Résumé. La commission fait un rapport chaque année sur son travail, propose des changements législatifs ou réglementaires, puis le rend public.
La commission établit chaque année un rapport de son activité et propose éventuellement les modifications législatives ou réglementaires qui lui paraissent souhaitables. Ce rapport est rendu public.