Abrogé1 décembre 2005
Créé le 25 août 2001
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour non-respect des règles de vente à distance et refus de remboursement
Résumé. Si un vendeur ne donne pas les infos obligatoires ou refuse de rembourser un produit retourné, il peut être poursuivi et sanctionné selon les règles du code de commerce.
Les infractions aux dispositions des articles L. 121-18, L. 121-19 et L. 121-20-5, ainsi que le refus du vendeur de rembourser un produit retourné par l'acheteur dans les conditions fixées à l'article L. 121-20-1, sont constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les premier et troisième alinéas de l'article L. 450-1 et les articles L. 450-2, L. 450-3, L. 450-4, L. 450-7, L. 450-8, L. 470-1 et L. 470-5 du code de commerce.