Article L121-20-10
Abrogé depuis le 2005-12-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions pour non-respect des règles de vente à distance et refus de remboursement
Résumé Si un vendeur ne donne pas les infos obligatoires ou refuse de rembourser un produit retourné, il peut être poursuivi et sanctionné selon les règles du code de commerce.
Mots-clés : Consommation Vente à distance Droit du commerce Sanctions Remboursement
Les infractions aux dispositions des articles L. 121-18, L. 121-19 et L. 121-20-5, ainsi que le refus du vendeur de rembourser un produit retourné par l'acheteur dans les conditions fixées à l'article L. 121-20-1, sont constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les premier et troisième alinéas de l'article L. 450-1 et les articles L. 450-2, L. 450-3, L. 450-4, L. 450-7, L. 450-8, L. 470-1 et L. 470-5 du code de commerce.
1 version
12 cités