Abrogé1 décembre 2005
Créé le 25 août 2001
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remboursement après rétractation
Résumé. Si le consommateur change d'avis, le vendeur doit lui rendre son argent tout de suite, et au plus tard 30 jours après, sinon il doit payer des intérêts.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser sans délai le consommateur et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur.