Code de la consommation

Article L121-20-1

Article L121-20-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement après rétractation

Résumé Si le consommateur change d'avis, le vendeur doit lui rendre son argent tout de suite, et au plus tard 30 jours après, sinon il doit payer des intérêts.
Mots-clés : Consommation Droit du consommateur Remboursement Rétractation Obligations contractuelles

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser sans délai le consommateur et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur.

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Version 1

En vigueur à partir du samedi 25 août 2001

Abrogé le jeudi 1 décembre 2005

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser sans délai le consommateur et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur.