Transféré11 mars 2017
Transféré par Ordonnance n°2017-303 du 9 mars 2017 - art. 2
Créé le 21 septembre 2000
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pouvoir du ministre chargé de l'économie de présenter des conclusions devant les tribunaux
Résumé. Le ministre chargé de l'économie peut déposer des conclusions et les présenter oralement devant les tribunaux, et produire les procès-verbaux et rapports d'enquête.
Pour l'application des dispositions du présent livre, le ministre chargé de l'économie ou son représentant peut, devant les juridictions civiles ou pénales, déposer des conclusions et les développer oralement à l'audience. Il peut également produire les procès-verbaux et les rapports d'enquête.