Arrêté du 3 octobre 2023

Article 5

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Article 5

Le label prévu à l'article R. 171-7 du code de la construction et de l'habitation ("Haute performance énergétique rénovation" pour les bâtiments) est délivré uniquement à des bâtiments ayant fait l'objet d'une certification au sens des articles L. 115-27 (Certification des produits et services) à L. 115-32 (Modalités d'application des certifications) et R. 115-1 (Certification temporaire en attente d'accréditation) à R. 115-3 (Sanction pour non-respect des règles de certification) du code de la consommation, qui porte sur la sécurité, la durabilité et les conditions d'exploitation des installations de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire, de climatisation et d'éclairage ou encore sur la qualité globale du bâtiment.
Ce label est délivré par un organisme ayant passé une convention spéciale avec l'Etat dans les conditions de l'article 6 (Attribution du label de la construction et de l'habitation).
Cet organisme doit, en outre, être accrédité selon la norme NF EN ISO/IEC 17065, pour la certification définie au premier alinéa du présent article, par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation, ou EA).

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En vigueur depuis le 13 octobre 2023

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Conditions de délivrance du label pour les bâtiments

Résumé. Ce label est donné à des bâtiments sûrs et durables, certifiés par un organisme approuvé par l'État.

Le label prévu à l'article R. 171-7 du code de la construction et de l'habitation ("Haute performance énergétique rénovation" pour les bâtiments) est délivré uniquement à des bâtiments ayant fait l'objet d'une certification au sens des articles L. 115-27 (Certification des produits et services) à L. 115-32 (Modalités d'application des certifications) et R. 115-1 (Certification temporaire en attente d'accréditation) à R. 115-3 (Sanction pour non-respect des règles de certification) du code de la consommation, qui porte sur la sécurité, la durabilité et les conditions d'exploitation des installations de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire, de climatisation et d'éclairage ou encore sur la qualité globale du bâtiment.
Ce label est délivré par un organisme ayant passé une convention spéciale avec l'Etat dans les conditions de l'article 6 (Attribution du label de la construction et de l'habitation).
Cet organisme doit, en outre, être accrédité selon la norme NF EN ISO/IEC 17065, pour la certification définie au premier alinéa du présent article, par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation, ou EA).

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En vigueur depuis le vendredi 13 octobre 2023

Source : Légifrance