Code de la consommation

Article L115-32

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Article L115-32

Les modalités d'application des articles

L. 115-27

(

Certification de conformité d'un produit ou service

)

Art. L.115-27

Certification de conformité d'un produit ou service

Un organisme indépendant vérifie qu'un produit ou service suit les règles d'un guide technique, et donne un certificat pour le vendre.

et

L. 115-28

(

Conditions d'accès et obligations des organismes certificateurs

)

Art. L.115-28

Conditions d'accès et obligations des organismes certificateurs

Pour certifier un produit, il faut être un organisme déclaré ou accrédité, et il doit expliquer clairement ce qui est certifié, les règles sont publiées, et les logos de certification sont enregistrés.

sont fixées par décret en Conseil d'Etat, notamment :

1° Les modalités de déclaration d'activité des organismes certificateurs et le contenu de leur déclaration ;

2° Les conditions de reconnaissance de l'instance d'accréditation ;

3° Le contenu des référentiels et les conditions de leur établissement et de leur validation ;

4° Les modalités de la concertation entre les partenaires intéressés préalablement à l'établissement ou à la validation des référentiels ;

5° Les modalités d'information du consommateur sur la certification.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2007

Créé le 4 janvier 1994 · Transféré le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'application des articles L.115-27 et L.115-28

Résumé. Un décret du Conseil d'Etat explique comment les organismes certificateurs déclarent leur activité, comment l'accréditation est reconnue, comment les référentiels sont créés, comment les partenaires se concertent avant validation, et comment les consommateurs sont informés.

Les modalités d'application des articles L. 115-27 (Certification de conformité d'un produit ou service) et L. 115-28 (Conditions d'accès et obligations des organismes certificateurs) sont fixées par décret en Conseil d'Etat, notamment :

1° Les modalités de déclaration d'activité des organismes certificateurs et le contenu de leur déclaration ;

2° Les conditions de reconnaissance de l'instance d'accréditation ;

3° Le contenu des référentiels et les conditions de leur établissement et de leur validation ;

4° Les modalités de la concertation entre les partenaires intéressés préalablement à l'établissement ou à la validation des référentiels ;

5° Les modalités d'information du consommateur sur la certification.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro a ensuite été attribué àModalités d'application des certifications

En vigueur du samedi 4 juin 1994 au dimanche 31 décembre 2006

En résumé. La nouvelle version précise les modalités d'application des articles L. 115-27 et L. 115-28 par décret, en détaillant cinq points spécifiques, tandis que la version précédente se limitait à indiquer que les dispositions s'appliquaient aux prestations de services.

En vigueur du mardi 4 janvier 1994 au vendredi 3 juin 1994

Source : Légifrance