Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une attestation pour les travaux de réhabilitation thermique
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R131-28-2, Art. R131-28-3, Art. R131-28-4, Art. R131-28-5, Art. R131-28-6