Décret n°2012-490 du 13 avril 2012

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R131-28-2, Art. R131-28-3, Art. R131-28-4, Art. R131-28-5, Art. R131-28-6

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Création d'une attestation pour les travaux de réhabilitation thermique

Résumé. Les maîtres d'ouvrage doivent fournir une attestation prouvant que les travaux de réhabilitation thermique respectent la réglementation thermique.

A créé les dispositions suivantes :

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