A créé les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. R131-28-2 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R131-28-3 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R131-28-4 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R131-28-5 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R131-28-6 → Version 1
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R131-28-2, Art. R131-28-3, Art. R131-28-4, Art. R131-28-5, Art. R131-28-6