Est puni des peines prévues à l'article L. 213-1 (Sanctions pour tromperie envers les consommateurs)Art. L.213-1Sanctions pour tromperie envers les consommateursTromper un client sur un produit peut entraîner une peine de prison et une amende. :
1° Le fait, dans la publicité, l'étiquetage ou la présentation de tout produit ou service, ainsi que dans les documents commerciaux de toute nature qui s'y rapportent, de faire référence à une certification qui n'a pas été effectuée dans les conditions définies aux articles L. 115-27 (Certification de conformité d'un produit ou service)Art. L.115-27Certification de conformité d'un produit ou serviceUn organisme indépendant vérifie qu'un produit ou service suit les règles d'un guide technique, et donne un certificat pour le vendre. et L. 115-28 (Conditions d'accès et obligations des organismes certificateurs)Art. L.115-28Conditions d'accès et obligations des organismes certificateursPour certifier un produit, il faut être un organisme déclaré ou accrédité, et il doit expliquer clairement ce qui est certifié, les règles sont publiées, et les logos de certification sont enregistrés. ;
2° Le fait de délivrer, en violation des dispositions prévues aux articles L. 115-27 (Certification de conformité d'un produit ou service)Art. L.115-27Certification de conformité d'un produit ou serviceUn organisme indépendant vérifie qu'un produit ou service suit les règles d'un guide technique, et donne un certificat pour le vendre. et L. 115-28 (Conditions d'accès et obligations des organismes certificateurs)Art. L.115-28Conditions d'accès et obligations des organismes certificateursPour certifier un produit, il faut être un organisme déclaré ou accrédité, et il doit expliquer clairement ce qui est certifié, les règles sont publiées, et les logos de certification sont enregistrés., un titre, un certificat ou tout autre document attestant qu'un produit ou un service présente certaines caractéristiques ayant fait l'objet d'une certification ;
3° Le fait d'utiliser tout moyen de nature à faire croire faussement qu'un organisme satisfait aux conditions définies aux articles L. 115-27 (Certification de conformité d'un produit ou service)Art. L.115-27Certification de conformité d'un produit ou serviceUn organisme indépendant vérifie qu'un produit ou service suit les règles d'un guide technique, et donne un certificat pour le vendre. et L. 115-28 (Conditions d'accès et obligations des organismes certificateurs)Art. L.115-28Conditions d'accès et obligations des organismes certificateursPour certifier un produit, il faut être un organisme déclaré ou accrédité, et il doit expliquer clairement ce qui est certifié, les règles sont publiées, et les logos de certification sont enregistrés. ;
4° Le fait d'utiliser tout moyen de nature à faire croire faussement au consommateur ou à l'utilisateur qu'un produit ou un service a fait l'objet d'une certification ;
5° Le fait de présenter à tort comme garanti par l'Etat ou par un organisme public tout produit ou service ayant fait l'objet d'une certification.