Code de la consommation

Section 3 : Appellations d'origine protégées, indications géographiques protégées et attestations de spécificité

Abrogée1 janvier 2007
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Transféré1 janvier 2007

Créé le 4 janvier 1994 · Transféré le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition et conditions d'enregistrement des appellations, indications géographiques et attestations de spécificité

Résumé. Il explique ce qu'est une appellation d'origine protégée, une indication géographique protégée et une attestation de spécificité, et indique qui peut les demander et comment les enregistrer.

L'appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée et l'attestation de spécificité sont définies à l'article L. 642-1 du code rural, ci-après reproduit :

"Art. L. 642-1. - Constitue une appellation d'origine protégée ou une indication géographique protégée la dénomination inscrite au registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées tenu par la Commission des Communautés européennes.

Constitue une attestation de spécificité le nom du produit qui figure au registre des attestations de spécificité tenu par la Commission des Communautés européennes.

Seules les appellations d'origine ne concernant pas les vins et eaux-de-vie peuvent faire l'objet d'une demande en vue de leur enregistrement comme appellations d'origine protégées.

Seuls les produits ayant obtenu un label ou une certification de conformité peuvent bénéficier d'une indication géographique protégée. La demande d'enregistrement d'une indication géographique protégée s'effectue dans le cadre des dispositions du chapitre III du présent titre et suivant la procédure fixée par l'article L. 641-6.

La demande d'enregistrement d'une attestation de spécificité ne peut s'effectuer que dans le cadre des dispositions du chapitre III du présent titre".

Modifié1 janvier 2007

Créé le 4 janvier 1994 · Modifié le 1 janvier 2007

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Contrôle des indications géographiques protégées et attestations de spécificité

Résumé. Les organismes certifiés vérifient que les produits respectent les règles, et un décret précise comment contrôler les petits producteurs qui vendent sur le marché local.

Les modalités de contrôle du respect des cahiers des charges des indications géographiques protégées et des attestations de spécificité sont définies à l'article L. 642-2 du code rural, ci-après reproduit :

"Art. L. 642-2. - Les organismes certificateurs agréés mentionnés à l'article L. 643-5 assurent le contrôle du respect des cahiers des charges des attestations de spécificité et, lorsque l'Institut national des appellations d'origine leur en a délégué la charge, des indications géographiques protégées.

"Toutefois, un décret en Conseil d'Etat définit, en tant que de besoin, des modalités particulières de contrôle pour les producteurs agricoles et les artisans qui commercialisent leur production en petite quantité directement sur le marché local, y compris lorsque les produits sont cédés à une entreprise du commerce de détail indépendant de l'alimentation implantée sur ce marché local".

Créé le 4 janvier 1994 · Abrogé le 1 janvier 2007

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Application de l'article L115-16 aux appellations protégées

Résumé. Les règles qui punissent les fausses appellations s'appliquent aussi aux appellations d'origine protégées, aux indications géographiques et aux attestations de spécificité.

Les dispositions de l'article L. 115-16 (Sanctions pour fausses indications d'origine sur les produits) s'appliquent aux appellations d'origine protégées, aux indications géographiques protégées et aux attestations de spécificité.

Créé le 4 janvier 1994 · Abrogé le 1 janvier 2007

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Conditions d'utilisation des indications d'origine ou de provenance

Résumé. On ne doit pas tromper le consommateur en utilisant une indication d'origine ou de provenance, et il faut fournir des preuves et des explications, sauf pour certains vins.

Les conditions d'utilisation d'une indication d'origine ou de provenance sont définies à l'article L. 642-4 du code rural, ci-après reproduit :

"Art. L. 642-4. - L'utilisation d'indication d'origine ou de provenance ne doit pas être susceptible d'induire le consommateur en erreur sur les caractéristiques du produit, de détourner ou d'affaiblir la notoriété d'une dénomination reconnue comme appellation d'origine contrôlée ou enregistrée comme indication géographique protégée ou comme attestation de spécificité, ou, de façon plus générale, de porter atteinte, notamment par l'utilisation abusive d'une mention géographique dans une dénomination de vente, au caractère spécifique de la protection réservée aux appellations d'origine contrôlées, aux indications géographiques protégées et aux attestations de spécificité.

"Pour les produits ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication géographique protégée, l'utilisation d'une indication d'origine ou de provenance doit s'accompagner d'une information sur la nature de l'opération liée à cette indication, dans tous les cas où cela est nécessaire à la bonne information du consommateur.

"Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux vins, aux vins aromatisés, aux boissons aromatisées à base de vin, aux cocktails aromatisés de produits vitivinicoles ainsi qu'aux spiritueux.

"Tout opérateur utilisant une indication d'origine ou de provenance pour une denrée alimentaire ou un produit agricole non alimentaire et non transformé doit disposer des éléments justifiant cette utilisation et être en mesure de les présenter à toute réquisition des agents visés à l'article L. 215-1 du code de la consommation (Agents habilités à constater les infractions au code de la consommation).

"Un décret en Conseil d'Etat, pris en application de l'article L. 214-1 du code de la consommation (Réglementation des produits par décrets), définit les conditions d'application du présent article".

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2007

En vigueur du mardi 4 janvier 1994 au dimanche 31 décembre 2006

Section 3 : Appellations d'origine protégées, indications géographiques protégées et attestations de spécificité
Article L115-26-1
Article L115-26-2
Article L115-26-3
Article L115-26-4