Code de la consommation

Section 4 : Recherche et constatation des infractions prévues aux sections 1 à 3

Abrogée1 juillet 2016
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Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pouvoirs des agents pour constater les infractions

Résumé. Certains agents sont autorisés à vérifier et constater les infractions aux règles de consommation et d'agriculture.

Les agents mentionnés à l'article L. 215-1 (Agents habilités à constater les infractions au code de la consommation) sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime et aux textes pris pour son application ainsi qu'aux dispositions des sections 1 à 3 du présent chapitre et aux textes pris pour leur application. Ils disposent à cet effet des pouvoirs d'enquête prévus aux articles L. 215-1 (Agents habilités à constater les infractions au code de la consommation) à L. 215-17 (Procédure d'expertise pour le contrôle de produits) du présent code.

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au jeudi 30 juin 2016

Section 4 : Recherche et constatation des infractions prévues aux sections 1 à 3
Article L115-26-1