Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 1 juillet 2016
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Pouvoirs des agents pour constater les infractions
Les agents mentionnés à l'article L. 215-1 (Agents habilités à constater les infractions au code de la consommation) sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime et aux textes pris pour son application ainsi qu'aux dispositions des sections 1 à 3 du présent chapitre et aux textes pris pour leur application. Ils disposent à cet effet des pouvoirs d'enquête prévus aux articles L. 215-1 (Agents habilités à constater les infractions au code de la consommation) à L. 215-17 (Procédure d'expertise pour le contrôle de produits) du présent code.
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