Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un processus de transfert de certification
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Décret n°2019-1089 du 25 octobre 2019Art. 5 : Certification des services en ligne
→ Version 2Décret n°2019-1089 du 25 octobre 2019Art. 6 : Procédure de non-conformité et retrait de certification
→ Version 2
- Décret n°2019-1089 du 25 octobre 2019Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Art. 11
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-1089 du 25 octobre 2019Art. 7-1