Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de conciliation et médiation
Résumé. Un décret modifie plusieurs articles d'un autre décret pour mettre à jour les règles de conciliation et de médiation.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2019-1089 du 25 octobre 2019Art. 4 → Version 2Décret n°2019-1089 du 25 octobre 2019Art. 5 → Version 2Décret n°2019-1089 du 25 octobre 2019Art. 6 → Version 2Décret n°2019-1089 du 25 octobre 2019Art. 7 → Version 2Décret n°2019-1089 du 25 octobre 2019Art. 8 → Version 2Décret n°2019-1089 du 25 octobre 2019Art. 10 → Version 2Décret n°2019-1089 du 25 octobre 2019Art. 11 → Version 2
- Décret n°2019-1089 du 25 octobre 2019Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Art. 11
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2019-1089 du 25 octobre 2019Art. 7-1 → Version 1
- Décret n°2019-1089 du 25 octobre 2019Art. 7-1