Décret n°2021-95 du 29 janvier 2021

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2019-1089 du 25 octobre 2019

Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Art. 11

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2019-1089 du 25 octobre 2019

Art. 7-1

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Création d'un processus de transfert de certification

Résumé. Un nouveau processus permet aux services en ligne de transférer leur certification à un autre organisme.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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