Code de la consommation

Article R614-1

Article R614-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Informations obligatoires sur le site internet du médiateur de la consommation

Résumé Le site du médiateur doit afficher des informations importantes sur lui et la médiation.

Le site internet du médiateur de la consommation mentionné à l'article L. 614-1 comprend les informations suivantes :
1° Les adresses postale et électronique du médiateur ;
2° La mention de son inscription sur la liste des médiateurs établie conformément à l'article L. 615-1 ;
3° La décision de sa nomination et la durée de son mandat ;
4° Ses diplômes ou son parcours professionnel ;
5° Son appartenance, le cas échéant, à des réseaux de médiateurs de litiges transfrontaliers ;
6° Les types de litiges relevant de sa compétence ;
7° La référence aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la médiation des litiges de consommation ;
8° Les cas dans lesquels, en application de l'article L. 612-2, un litige ne peut faire l'objet d'une médiation ;
9° La liste des langues utilisées pour la médiation ;
10° Le lien vers le site internet de la Commission européenne dédié à la médiation de la consommation.


Historique des versions

Version 1

Le site internet du médiateur de la consommation mentionné à l'article L. 614-1 comprend les informations suivantes :

1° Les adresses postale et électronique du médiateur ;

2° La mention de son inscription sur la liste des médiateurs établie conformément à l'article L. 615-1 ;

3° La décision de sa nomination et la durée de son mandat ;

4° Ses diplômes ou son parcours professionnel ;

5° Son appartenance, le cas échéant, à des réseaux de médiateurs de litiges transfrontaliers ;

6° Les types de litiges relevant de sa compétence ;

7° La référence aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la médiation des litiges de consommation ;

8° Les cas dans lesquels, en application de l'article L. 612-2, un litige ne peut faire l'objet d'une médiation ;

9° La liste des langues utilisées pour la médiation ;

10° Le lien vers le site internet de la Commission européenne dédié à la médiation de la consommation.