Décret n°2019-1089 du 25 octobre 2019

Article 7

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Article 7

Le représentant du service en ligne peut contester par écrit la décision de refus, de suspension ou de retrait de la certification auprès de l'organisme certificateur dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours ne suspend pas l'exécution de la décision de l'organisme certificateur.
L'organisme certificateur accuse réception de ce recours qui est examiné par son ou ses instances internes compétentes dans un délai de quatre mois à compter de sa réception. La décision motivée est notifiée au service en ligne.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021 · Dernière version le 1 février 2021

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Recours contre une décision de certification

Résumé. Un service en ligne peut contester une décision de refus ou de suspension de certification, mais cela ne bloque pas la décision.

Le représentant du service en ligne peut contester par écrit la décision de refus, de suspension ou de retrait de la certification auprès de l'organisme certificateur dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours ne suspend pas l'exécution de la décision de l'organisme certificateur.
L'organisme certificateur accuse réception de ce recours qui est examiné par son ou ses instances internes compétentes dans un délai de quatre mois à compter de sa réception. La décision motivée est notifiée au service en ligne.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au dimanche 31 janvier 2021

Source : Légifrance