Article R615-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions relatives aux rapporteurs et aux autorités publiques pour la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation
Résumé La commission travaille avec des fonctionnaires et des autorités indépendantes pour vérifier les médiateurs, et collabore avec d'autres pays.
La commission peut faire appel à des rapporteurs appartenant aux services de l'Etat en charge des secteurs d'activité concernés pour l'instruction des dossiers nécessaires à l'établissement de la liste des médiateurs notifiée à la Commission européenne, ainsi que pour leur évaluation, conformément à l'article L. 615-1.
A cette même fin, la commission peut également saisir, pour avis, les autorités publiques indépendantes et les autorités administratives indépendantes, dans les domaines d'activité où elles interviennent.
Dans l'exercice de ses missions, la commission coopère avec ses homologues étrangers.
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