Article L532-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour le non-respect des mesures de police administrative en ligne
Résumé Si tu ne suis pas les règles pour retirer ou bloquer des contenus illicites en ligne, tu risques des sanctions.
Le non-respect des mesures ordonnées ou devant être appliquées aux adresses électroniques notifiées en application de l'article L. 521-3-1 est puni des peines prévues au C du IV de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
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