Article R2213-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Part d'exécution du contrat réservée aux PME dans les marchés de partenariat
Résumé Dans les marchés de partenariat, au moins 20 % du marché doit aller à des petites entreprises ou des artisans, sauf si c'est impossible.
La part minimale que le titulaire s'engage à confier, directement ou indirectement, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans mentionnés à l'article R. 2151-13 est fixée à 20 % du montant prévisionnel du marché de partenariat hors coût de financement, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas.
Le taux mentionné au premier alinéa peut être modifié par décret.
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